Conditions d'utilisation

CONDITIONS D'UTILISATION

Le présent contrat entre vous et SVP Worldwide (« SVP ») régit votre utilisation du contenu CREATIVATE™ (anciennement MYSEWNET™) cloud, du catalogue de modèles, des abonnements, des logiciels, des services, des sites Web et des applications mobiles (collectivement dénommés le « Service »), sous réserve de votre respect des conditions générales énoncées ci-dessous. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT DOCUMENT AVANT D’ACCÉDER AU SERVICE OU DE L’UTILISER. EN ACCÉDANT AU SERVICE OU EN L’UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES ÉNONCÉES CI-DESSOUS. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AU SERVICE NI L’UTILISER. SVP PEUT MODIFIER LE PRÉSENT CONTRAT À TOUT MOMENT, ET CES MODIFICATIONS PRENDRONT EFFET IMMÉDIATEMENT DÈS LA PUBLICATION DU CONTRAT MODIFIÉ SUR LE SERVICE. VOUS VOUS ENGAGEZ À CONSULTER PÉRIODIQUEMENT LE CONTRAT AFIN DE PRENDRE CONNAISSANCE DE CES MODIFICATIONS, ET VOTRE ACCÈS OU VOTRE UTILISATION CONTINUE DU SERVICE SERA CONSIDÉRÉ COMME VOTRE ACCEPTATION DÉFINITIVE DU CONTRAT MODIFIÉ. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LORSQU’UNE MODIFICATION CHANGE DE MANIÈRE SUBSTANTIELLE LA FAÇON DONT SVP COLLECTE, UTILISE OU DIVULGUE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL, SVP VOUS EN INFORMERA D’AVANCE DE MANIÈRE RAISONNABLE AVANT L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA MODIFICATION ET, LORSQUE LA LÉGISLATION APPLICABLE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES L’EXIGE, OBTENIRA VOTRE CONSENTEMENT OU VOUS DONNERA LA POSSIBILITÉ DE VOUS DÉSABBONNER.

SVP est le fournisseur du Service, qui vous permet d’utiliser certaines fonctionnalités, notamment le stockage de vos fichiers personnels (tels que des broderies, des points de couture, des projets) (tels que définis plus en détail ci-dessous, le « Contenu utilisateur »), l’achat et le téléchargement de fichiers de conception de couture, embroidery et crafting (tels que définis plus en détail ci-dessous, « Contenu du catalogue de motifs ») mis à disposition par SVP et de les rendre accessibles sur votre machine à coudre ou votre machine « crafting », votre ordinateur ou votre appareil mobile, uniquement selon les conditions générales énoncées dans le présent Contrat et dansla Politique de confidentialité de SVP. Dès que vous activez le Service, votre Contenu utilisateur sera automatiquement envoyé à SVP et stocké par celle-ci, afin que vous puissiez ultérieurement accéder à ce Contenu utilisateur ou le faire transférer sans fil vers vos autres produits compatibles avec le Service.

I. CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE

Pour utiliser le Service, vous ne pouvez pas être exclu du Service en vertu des lois des États-Unis ou d'autres juridictions applicables, y compris le pays où vous résidez ou depuis lequel vous utilisez le Service. En accédant au Service, vous déclarez comprendre et accepter les dispositions précédentes.

Âge.Le Service est réservé aux personnes âgées de 16 ans ou plus, sauf si vous avez moins de 16 ans et que votre compte CREATIVATE™ (« Compte ») vous a été attribué à la suite d’une demande de votre parent ou tuteur légal et avec son consentement vérifiable. Nous ne collectons, n’utilisons ni ne divulguons sciemment aucune information personnelle concernant des enfants de moins de 16 ans, ou de l’âge minimum équivalent dans la juridiction concernée, sans le consentement parental vérifiable.

Produits et comptes.L'utilisation du Service nécessite des produits compatibles, un accès à Internet et certains logiciels, qui devront faire l'objet de mises à jour périodiques. SVP se réserve le droit de limiter le nombre de comptes pouvant être créés à partir d'un appareil ainsi que le nombre d'appareils associés à un compte. La dernière version des logiciels requis peut être nécessaire pour certaines transactions ou fonctionnalités. Vous acceptez qu'il vous incombe de vous conformer à ces exigences.

Restrictions d'utilisation.Vous vous engagez à utiliser le Service uniquement à des fins autorisées par le présent Contrat, et uniquement dans la mesure permise par toute loi, réglementation ou pratique généralement acceptée dans la juridiction applicable. Le Contenu utilisateur doit se limiter aux données directement liées à la couture, à embroidery et à crafting. Si votre utilisation du Service ou tout autre comportement menace, intentionnellement ou non, la capacité de SVP à fournir le Service ou à assurer le fonctionnement de ses autres systèmes, SVP sera en droit de prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger le Service et ses systèmes, ce qui peut inclure la suspension de votre accès au Service. Des violations répétées de ces restrictions peuvent entraîner la résiliation de votre Compte.

Disponibilité du Service.Le Service, ou toute fonctionnalité ou partie de celui-ci, peut ne pas être disponible dans toutes les langues ou dans tous les pays, et SVP ne garantit en aucun cas que le Service, ou toute fonctionnalité ou partie de celui-ci, soit adapté ou disponible pour une utilisation dans un lieu particulier. Dans la mesure où vous choisissez d’accéder au Service et de l’utiliser, vous le faites de votre propre initiative et vous êtes tenu de respecter toutes les lois applicables.

Modification du Service.SVP se réserve le droit, à tout moment, de modifier le présent Contrat, d’imposer des conditions générales nouvelles ou supplémentaires régissant votre utilisation du Service, ou de modifier, résilier ou interrompre le Service à tout moment et à sa seule discrétion, sans préavis. Ces modifications et conditions générales supplémentaires vous seront communiquées et, si vous les acceptez en continuant à accéder au Service, elles prendront effet immédiatement et seront intégrées au présent Contrat. Si vous refusez d’accepter ces modifications, SVP aura le droit de résilier le présent Contrat et votre Compte. Vous acceptez que SVP ne soit pas responsable envers vous ni envers un tiers en cas de modification ou de cessation du Service. Nous pouvons mettre à jour le Contenu du catalogue de designs sur le Service de temps à autre, mais SVP ne garantit en aucun cas que ce Contenu soit complet ou à jour. Vous acceptez et comprenez que tout élément figurant sur le Service peut être obsolète à tout moment, et que nous n’avons aucune obligation de mettre à jour ces éléments.

II. FONCTIONNALITÉS ET SERVICES

Appareils compatibles avec CREATIVATE™. Lorsquevous vous connectez avec votre compte sur un appareil compatible, toutes les broderies, tous les points et tous les motifs que vous enregistrez seront automatiquement synchronisés avec CREATIVATE™ et avec tout autre appareil, ordinateur ou terminal sur lequel vous êtes connecté. Toutes les modifications (y compris l’ajout, la modification, le renommage et la suppression de fichiers et de dossiers) effectuées sur n’importe quelle machine, ordinateur ou appareil seront automatiquement transmises et répercutées sur votre compte, ainsi que sur toutes les autres machines, ordinateurs ou appareils sur lesquels vous êtes connecté à votre compte. Veuillez noter que la disponibilité du catalogue de motifs et/ou du contenu utilisateur sur votre machine ou votre ordinateur peut varier en fonction de l’espace de stockage disponible. Si vous ne souhaitez pas utiliser CREATIVATE™ sur une machine, un ordinateur ou un appareil en particulier, vous pouvez vous déconnecter de votre compte, ce qui supprimera l’intégralité du catalogue de motifs et du contenu utilisateur de cette machine, de cet ordinateur ou de cet appareil.

Modèles CREATIVATE™. Vouspouvez choisir d’acheter un modèle individuel issu du contenu du catalogue de modèles dans le cadre des Services ; ce modèle est soit la propriété exclusive de SVP, soit concédé sous licence à SVP, qui dispose du droit de le revendre ou de vous en accorder une sous-licence en tant qu’utilisateur. Le contenu du catalogue de modèles proposé à la vente peut n’être disponible que dans certains pays et certaines régions, et peut ne fonctionner qu’avec certains modèles de machines SVP.

 Abonnements CREATIVATE™. Vouspouvez choisir de vous abonner aux services d’abonnement CREATIVATE™ (ci-après dénommés « Abonnement ») afin de bénéficier d’un accès illimité au contenu du catalogue de designs et/ou à des fonctionnalités CREATIVATE™ supplémentaires, que SVP détient en propriété exclusive ou sous licence, et pour lesquelles SVP dispose du droit de revente ou de sous-licence à votre égard, en tant qu’utilisateur. L’Abonnement peut n’être disponible que dans certains pays et certaines régions et ne fonctionner qu’avec certains modèles d’appareils SVP. SVP peut proposer différentes formules d’Abonnement, y compris des offres promotionnelles spéciales. Certaines formules d’Abonnement peuvent être soumises à des conditions et restrictions différentes, qui vous seront communiquées lors de votre inscription ou dans d’autres communications mises à votre disposition. Vous pouvez consulter les détails spécifiques concernant votre abonnement en vous rendant sur CREATIVATE™ et en cliquant sur le lien « Compte ». Si vous choisissez une formule à renouvellement automatique, votre abonnement se poursuivra et sera automatiquement renouvelé jusqu’à sa résiliation. Vous devez résilier votre abonnement avant son renouvellement afin d’éviter que les frais d’abonnement du prochain cycle de facturation ne soient prélevés sur le moyen de paiement enregistré (voir « Résiliation » ci-dessous).

Traitement des paiements.

Nous faisons appel aux services d'un prestataire tiers pour tous les abonnements et tous les achats ponctuels de designs. Lorsque vous passez une commande sur CREATIVATE™, vous effectuez votre achat auprès de Recharge et toutes les données relatives à votre carte bancaire sont traitées directement par la passerelle de paiement Recharge. Au cours du processus de paiement, Recharge vous présentera ses conditions générales d'utilisation et/ou sa politique de confidentialité supplémentaires applicables à cet achat.

 Essais gratuits.L'éligibilité à un essai gratuitest déterminée par SVP à sa seule discrétion, et nous pouvons limiter cette éligibilité ou la durée de l'essai afin d'éviter tout abus. Nous nous réservons le droit de révoquer l'essai gratuit et de suspendre votre compte si nous estimons que vous n'êtes pas éligible. Nous pouvons utiliser des informations telles que l'identifiant de l'appareil, le moyen de paiement ou l'adresse e-mail associée à un abonnement existant ou récent afin de déterminer votre éligibilité. En cas de cumul avec d'autres offres, des restrictions peuvent s'appliquer.

À la fin de la période d'essai gratuite, les frais d'abonnement de votre prochain cycle de facturation seront débités sur votre moyen de paiement enregistré. Votre abonnement payant débutera automatiquement, sauf si vous l'annulez avant la fin de la période d'essai gratuite. Pour connaître le prix de l'abonnement applicable et la date de fin de votre période d'essai gratuite, rendez-vous sur CREATIVATE™ et cliquez sur le lien « Détails de facturation » sur votre page « Compte ».

Facturation et résiliation. Lesfrais liés au service d’abonnement ainsi que tous les autres frais que vous pourriez encourir dans le cadre de votre utilisation du service, tels que les taxes et les éventuels frais de transaction, seront prélevés sur votre moyen de paiement à la date de facturation spécifique indiquée sur votre page « Compte ». La durée de votre cycle de facturation dépendra du type d’abonnement que vous choisirez lors de votre inscription au service. Les frais d’abonnement sont intégralement acquis dès leur paiement. Dans certains cas, votre date de paiement peut changer. Par exemple, si votre moyen de paiement n’a pas pu être débité ou si votre abonnement payant a débuté un jour qui n’existe pas dans un mois donné. Rendez-vous sur CREATIVATE™ et cliquez sur le lien « Détails de facturation » de votre page « Compte » pour consulter votre prochaine date de paiement. Nous pouvons préautoriser votre moyen de paiement en prévision des frais liés à l’abonnement ou au service par divers moyens, notamment en préautorisant un montant correspondant à environ un mois de service dès votre inscription. Dans certains cas, votre solde disponible ou votre limite de crédit peut être réduit(e) pour refléter cette préautorisation pendant votre période d’essai gratuite. Pour utiliser un service d’abonnement, vous devez fournir un ou plusieurs moyens de paiement. Vous autorisez le prélèvement sur tout moyen de paiement associé à votre compte au cas où votre moyen de paiement principal serait refusé ou ne serait plus à notre disposition pour le paiement de vos frais d’abonnement. Vous restez responsable de tout montant non perçu. Si un paiement n’est pas réglé avec succès, en raison d’une expiration, d’un solde insuffisant ou pour toute autre raison, et que vous ne résiliez pas votre compte, nous pouvons suspendre votre accès au service jusqu’à ce que nous ayons prélevé avec succès sur un moyen de paiement valide. Pour certains moyens de paiement, l’émetteur peut vous facturer certains frais, tels que des frais de transaction à l’étranger ou d’autres frais liés au traitement de votre moyen de paiement. Renseignez-vous auprès de votre prestataire de services de paiement pour plus de détails. Vous pouvez mettre à jour vos moyens de paiement en vous rendant sur la page « Compte ». Nous pouvons également mettre à jour vos moyens de paiement à l’aide des informations fournies par les prestataires de services de paiement. À la suite de toute mise à jour, vous nous autorisez à continuer de débiter le ou les moyens de paiement concernés. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment et continuerez à avoir accès aux services de l’abonnement jusqu’à la fin de votre période de facturation en cours payée. Pour résilier, rendez-vous sur la page « Compte » de CREATIVATE™ et suivez les instructions de résiliation. Si vous résiliez votre abonnement, votre compte sera automatiquement clôturé à la fin de votre période de facturation en cours. Pour connaître la date de clôture de votre compte, cliquez sur « Détails de facturation » sur la page « Compte ». Nous nous réservons le droit de modifier nos formules d’abonnement ou d’ajuster les tarifs de notre service ou de l’un de ses éléments de quelque manière que ce soit et à tout moment, comme nous le jugerons bon, à notre seule et entière discrétion. Sauf disposition contraire expressément prévue dans les présentes Conditions d’utilisation, toute modification de prix ou de votre formule d’abonnement prendra effet après notification qui vous sera adressée. Les paiements ne sont pas remboursables, et aucun remboursement ni crédit n’est accordé pour les périodes partiellement utilisées. Toutefois, après toute résiliation, vous continuerez à avoir accès au service jusqu’à la fin de votre période de facturation en cours. À tout moment et pour quelque raison que ce soit, nous pouvons accorder un remboursement, une remise ou toute autre contrepartie à certains ou à l’ensemble de nos membres (« crédits »). Le montant et la forme de ces crédits, ainsi que la décision de les accorder, relèvent de notre seule et entière discrétion. L’octroi de crédits dans un cas particulier ne vous donne pas droit à des crédits à l’avenir pour des cas similaires, ni ne nous oblige à accorder des crédits à l’avenir, quelles que soient les circonstances.

Utilisation des services de localisation. SVP, ses partenaires et ses revendeurs peuvent proposer certains événements ou services qui reposent sur la localisation. Afin de fournir ces fonctionnalités ou services, lorsqu’ils sont disponibles, SVP, ses partenaires et ses revendeurs doivent collecter, utiliser, transmettre, traiter et conserver des données, notamment, mais sans s’y limiter, votre localisation géographique et les informations relatives à votre compte ainsi qu’aux produits qui y sont enregistrés.

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à SVP et à ses partenaires/revendeurs pour la collecte, l'utilisation, la transmission, le traitement et la conservation des données de localisation et de compte. SVP s'engage à fournir le Service avec toute la diligence raisonnable, mais ni SVP ni aucun de ses fournisseurs ne garantissent la disponibilité, l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité ou l'actualité des données de localisation ou de toute autre donnée fournie par le Service.

Fonctionnalités bêta. Detemps à autre, SVP Worldwide peut décider de proposer des fonctionnalités nouvelles et/ou mises à jour des Services afin de recueillir des retours d’expérience sur la qualité et la facilité d’utilisation de ces nouvelles fonctionnalités. Vous comprenez et acceptez que votre participation au programme est volontaire et ne crée aucun partenariat juridique, aucune relation d’agence ni aucun lien d’emploi entre vous et SVP, et que SVP n’est pas tenue de vous fournir des fonctionnalités bêta. SVP peut mettre ces fonctionnalités bêta à la disposition des participants au programme par le biais d’une inscription en ligne ou d’une adhésion via le Service. Vous comprenez et acceptez que SVP puisse collecter et utiliser des informations provenant de votre Compte, de vos appareils et de vos périphériques afin de vous inscrire à un programme et/ou de déterminer votre éligibilité à y participer. Vous comprenez qu’une fois inscrit à un programme, vous pourriez ne plus être en mesure de revenir à la version antérieure (non bêta) d’une fonctionnalité bêta donnée. Dans le cas où un tel retour serait possible, vous pourriez ne pas être en mesure de migrer les données créées au sein de la fonctionnalité bêta vers la version antérieure (non bêta). Votre utilisation des fonctionnalités bêta et votre participation au programme sont régies par le présent Contrat et par toutes les conditions de licence supplémentaires pouvant accompagner séparément les fonctionnalités bêta. Les fonctionnalités bêta sont fournies « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ » et peuvent contenir des erreurs ou des inexactitudes susceptibles de provoquer des pannes, la corruption ou la perte de données et/ou d’informations provenant de votre appareil et des périphériques (y compris, sans s’y limiter, les serveurs et les ordinateurs) qui y sont connectés. SVP vous recommande vivement de sauvegarder toutes les données et informations présentes sur votre appareil et sur tout périphérique avant de participer à un programme. Vous reconnaissez et acceptez expressément que toute utilisation des fonctionnalités bêta se fait à vos propres risques. Vous assumez tous les risques et tous les coûts liés à votre participation à tout programme, y compris, sans s’y limiter, les frais d’accès à Internet, les frais de sauvegarde, les coûts liés à l’utilisation de votre appareil et de vos périphériques, ainsi que tout dommage causé à tout équipement, logiciel, information ou donnée. SVP peut ou non vous fournir une assistance technique et/ou autre pour les fonctionnalités bêta. Si une assistance est fournie, elle s’ajoutera à votre couverture d’assistance habituelle pour le Service et ne sera disponible que dans le cadre du programme. Vous acceptez de respecter toutes les règles ou politiques d’assistance que SVP vous communique afin de bénéficier de cette assistance. SVP se réserve le droit de modifier les conditions générales ou les politiques du programme (y compris de mettre fin au programme) à tout moment, avec ou sans préavis, et peut révoquer votre participation au programme à tout moment. Vous reconnaissez que SVP n’a aucune obligation de fournir une version commerciale des fonctionnalités bêta, et que si une telle version commerciale venait à être mise à disposition, elle pourrait présenter des caractéristiques ou des fonctionnalités différentes de celles contenues dans les fonctionnalités bêta. Dans le cadre du programme, SVP vous offrira la possibilité de soumettre des commentaires, des suggestions ou d’autres retours d’expérience concernant votre utilisation des fonctionnalités bêta. Vous acceptez que, sauf accord écrit contraire, SVP soit libre d’utiliser les retours d’expérience que vous fournissez à toutes fins utiles dans le monde entier.

Compte CREATIVATE™ « Web uniquement ». Sivous vous inscrivez au Service avec un compte « Web uniquement » sur des produits non SVP, vous n’aurez accès qu’à un ensemble limité de fonctionnalités du Service. Pour pouvoir accéder au Service avec un compte exclusivement en ligne, vous acceptez l’ensemble des conditions générales applicables figurant dans le présent Contrat, y compris, sans s’y limiter, toutes les conditions d’utilisation du Service, les restrictions d’utilisation, la disponibilité, la version bêta publique, les exclusions de garantie, les règles relatives à votre Contenu utilisateur et à votre conduite, ainsi que les conditions de résiliation. Les dispositions du présent Contrat relatives aux fonctionnalités non disponibles pour les utilisateurs disposant d’un compte exclusivement en ligne ne s’appliqueront pas à vous. Vous acceptez en outre que, si vous accédez ultérieurement à votre compte exclusivement Web depuis un appareil SVP, SVP puisse automatiquement faire passer votre compte exclusivement Web à un compte complet et vous fournir toutes les fonctionnalités disponibles du Service. Si vous choisissez d’accéder à votre compte « web uniquement » à partir d’un appareil SVP et que vous bénéficiez par la suite d’un accès aux fonctionnalités complètes du Service, vous acceptez que l’ensemble des conditions générales contenues dans le présent Contrat s’appliquent à votre utilisation du Service. Si vous ne souhaitez pas disposer d’un compte complet, ne vous connectez pas à votre compte « web uniquement » à partir d’un appareil SVP.

 Collecte de données relatives à l’appareil et à l’application. Lorsque vous utilisez le Service sur un appareil compatible avec CREATIVATE™ ou en lien avec celui-ci, SVP collecte automatiquement certaines données concernant votre appareil et votre utilisation du Service (« Données d’utilisation »). Les Données d’utilisation peuvent inclure, sans s’y limiter, (a) des données opérationnelles de la machine, telles que des informations sur les sessions de couture et d’ embroidery , la sélection et l’utilisation des points de couture, le nombre d’heures de fonctionnement, les états d’erreur et d’alerte, la version du micrologiciel, le mode matériel et les indicateurs liés à la maintenance ; (b) des données comportementales de l’application, telles que les fonctionnalités consultées, les chemins de navigation, le contenu avec lequel vous interagissez, la durée de la session et les interactions au sein de l’application ; (c) des données de diagnostic et de télémétrie de l’appareil, telles que les rapports d’erreur, les indicateurs de performance, l’état de synchronisation, l’état de la connectivité et l’état des mises à jour du micrologiciel ; et (d) des données relatives au réseau et à la connectivité, telles que l’état des connexions Wi-Fi et Bluetooth, la puissance du signal et les informations sur les erreurs réseau. Lorsque les données d’utilisation comprennent ou sont associées à des informations qui vous identifient ou sont raisonnablement susceptibles de vous identifier en tant que personne physique, SVP traitera ces informations comme des données à caractère personnel conformément à sa Politique de confidentialité et à la législation applicable en matière de protection des données. Certains appareils compatibles avec CREATIVATE™ génèrent un identifiant utilisateur unique que SVP utilise pour reconnaître votre appareil ou votre produit et pour associer les données d’utilisation à votre compte ou à votre appareil au fil du temps. Sauf avec votre consentement (y compris à des fins de marketing et d’offres personnalisées décrites dans la Politique de confidentialité), ou sauf indication contraire dans la Politique de confidentialité, SVP ne tentera pas de vous réidentifier ni de relier cet identifiant à votre identité. Lorsque vous avez donné votre consentement, SVP peut associer vos données d’utilisation à votre compte et à votre identité afin de vous proposer des recommandations, des communications marketing et des offres spéciales, et traitera ces données d’utilisation comme des données à caractère personnel conformément à la Politique de confidentialité. SVP ne collecte pas votre adresse IP en lien avec les données d’utilisation provenant de ces appareils, sauf dans des cas limités nécessaires pour garantir la qualité et la sécurité du Service.

SVP utilise les Données d'utilisation pour (a) exploiter, maintenir et sécuriser le Service ; (b) proposer des fonctionnalités, des recommandations et du contenu personnalisés au sein du Service ; (c) diagnostiquer les problèmes techniques et fournir une assistance client ; (d) mener des recherches internes, des analyses et établir des rapports relatifs aux performances des produits et à l'engagement des utilisateurs ; et (e) avec votre consentement, pour vous proposer et vous recommander des produits, services, offres et promotions de SVP Worldwide en fonction de vos données d’utilisation, y compris à la fois votre activité au sein de l’application (telle que les projets que vous démarrez ou terminez et les fonctionnalités que vous utilisez) et les données d’exploitation de votre machine (telles que le nombre de points, les heures de fonctionnement et les indicateurs liés à la maintenance), sous forme de recommandations présentées au sein du Service et par le biais de communications marketing telles que des e-mails. Par exemple, SVP peut utiliser les données d’exploitation de la machine pour déterminer quand votre machine pourrait avoir besoin d’une nouvelle aiguille, d’un entretien, d’autres opérations de maintenance ou de consommables, et pour vous envoyer des offres pertinentes en temps opportun. Cette utilisation à des fins marketing est réservée aux utilisateurs âgés de 18 ans et plus.

Les données d'utilisation strictement nécessaires à la fourniture, à la maintenance et à la sécurisation du Service constituent une condition préalable à l'utilisation de celui-ci. La collecte et l'utilisation des données d'utilisation à d'autres fins ne constituent pas une condition préalable à l'utilisation du Service, et lorsque la législation applicable exige un consentement à ces fins, SVP obtiendra votre consentement. L’utilisation des données d’utilisation à des fins de marketing et de recommandation de produits est facultative et ne constitue pas une condition d’utilisation du Service ; vous pouvez donner ou retirer votre consentement à tout moment. SVP peut faire appel à des prestataires de services tiers pour l’aider à collecter, stocker, traiter et analyser les données pour le compte de SVP. Ces prestataires ne sont autorisés à accéder aux données d’utilisation que dans la mesure nécessaire à la prestation de services pour le compte de SVP et sont contractuellement tenus de respecter des obligations appropriées en matière de confidentialité et de sécurité. SVP ne vendra ni ne partagera les Données d’utilisation, ni ne les divulguera à des tiers à des fins de publicité comportementale hors contexte ou pour les propres fins de ces tiers, sauf avec votre consentement ou comme indiqué et autorisé par la Politique de confidentialité et la législation applicable. Cette restriction ne limite pas l’utilisation par SVP des Données d’utilisation pour ses propres activités de marketing direct, comme décrit ci-dessus et dans la Politique de confidentialité.

III. VOTRE UTILISATION DU SERVICE

Votre compte. En tant qu'utilisateur inscrit au Service, vous devez créer un compte. Ne communiquez les informations relatives à votre compte à personne d'autre. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre compte, ainsi que de toutes les activités qui se produisent sur ou via votre compte, et vous vous engagez à informer immédiatement SVP de toute faille de sécurité affectant votre compte. Vous reconnaissez et acceptez en outre que le Service est conçu et destiné à un usage personnel et individuel, et que vous ne devez pas partager les informations relatives à votre compte et/ou à votre mot de passe avec une autre personne. Sous réserve que nous ayons fait preuve de compétence raisonnable et de la diligence requise, SVP ne saurait être tenue responsable des pertes résultant d’une utilisation non autorisée de votre compte due au non-respect de ces règles de votre part. Pour utiliser le Service, vous devez saisir votre nom d’utilisateur et votre mot de passe CREATIVATE™ (« identifiant ») afin d’authentifier votre compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes lors de votre inscription au Service (« Données d’inscription au Service ») et vous vous engagez à mettre à jour vos Données d’inscription au Service afin qu’elles restent exactes et complètes. Le fait de ne pas fournir de Données d’inscription au Service exactes, à jour et complètes peut entraîner la suspension et/ou la résiliation de votre Compte. Vous acceptez que SVP puisse stocker et utiliser les Données d’inscription au Service que vous fournissez aux fins de la gestion de votre Compte.

Utilisation d’autres produits et services SVP. Certainscomposants ou fonctionnalités spécifiquesdu Service fournis par SVP et/ou ses sociétés affiliées, y compris, sans s’y limiter, la possibilité de télécharger des mises à jour de produits, peuvent être soumis à des conditions d’utilisation distinctes ou à un contrat d’utilisation. Vous devez lire, accepter et vous engager à respecter ce contrat d’utilisation à titre de condition préalable à l’utilisation de ces composants ou fonctionnalités spécifiques du Service.

Absence de cession. Aucune dispositiondu présent Contrat ne saurait être interprétée comme vous conférant un droit, un titre ou une licence sur un identifiant, une adresse e-mail, un nom de domaine ou toute autre ressource similaire que vous utilisez dans le cadre du Service.

Absence de droit de survie. Vousacceptez que votre Compte ne soit pas transférable et que tous les droits relatifs à votre identifiant ou au Contenu utilisateur figurant dans votre Compte prennent fin en cas de fermeture ou de non-utilisation de celui-ci. Sur simple demande, ou en cas de non-utilisation prolongée, votre Compte pourra être résilié et l’ensemble du Contenu utilisateur qu’il contient supprimé.

IV. CONTENU ET COMPORTEMENT DE L'UTILISATEUR

Contenu utilisateur. Le terme « Contenu utilisateur », tel que défini ci-dessus, désigne toute information susceptible d’être générée ou rencontrée lors de l’utilisation du Service, ou que vous soumettez à SVP, par tous les moyens et sur tout support, connus à ce jour ou développés ultérieurement, tels que les fichiers de données, les caractéristiques des appareils, les projets, les textes écrits, les logiciels, les graphiques, les broderies, les images, les points de broderie, les messages et tout autre élément similaire. Vous comprenez que tout Contenu utilisateur, qu’il soit publié publiquement ou transmis de manière privée sur le Service, relève de la seule responsabilité de la personne à l’origine dudit Contenu utilisateur. Cela signifie que vous, et non SVP, êtes seul(e) responsable de tout Contenu utilisateur que vous téléchargez, publiez, envoyez par e-mail, transmettez, stockez ou rendez disponible de toute autre manière dans le cadre de votre utilisation du Service. Vous comprenez qu’en utilisant le Service, vous pouvez être confronté à du Contenu utilisateur que vous pourriez trouver offensant, indécent ou choquant, et que vous pouvez exposer d’autres personnes à du Contenu utilisateur qu’elles pourraient trouver choquant. SVP ne contrôle pas le Contenu utilisateur publié via le Service, ni ne garantit l’exactitude, l’intégrité ou la qualité de ce Contenu utilisateur. Vous comprenez et acceptez que votre utilisation du Service et de tout Contenu utilisateur se fasse à vos propres risques. Nonobstant ce qui précède, le Service peut également vous donner accès au « Contenu du catalogue de motifs ». Le terme « Contenu du catalogue de motifs », conformément à la définition ci-dessus, désigne tous les fichiers de points, fichiers de motifs d’ embroidery s ou fichiers de projets mis à disposition par SVP en vertu de ses droits de propriété ou de licence sur ces fichiers de motifs, que SVP met ensuite à votre disposition dans le cadre des Services et des conditions applicables. SVP déclare et garantit qu’elle dispose du droit de vous vendre ou de vous concéder en sous-licence ces fichiers de motifs.

Votre conduite. Vousvous engagez à ne pas utiliser le Service pour : télécharger, publier, envoyer par e-mail, transmettre, stocker ou rendre accessible de quelque manière que ce soit tout Contenu utilisateur illégal, harcelant, menaçant, préjudiciable, délictueux, diffamatoire, calomnieux, injurieux, violent, obscène, vulgaire, portant atteinte à la vie privée d’autrui, haineux, offensant sur le plan racial ou ethnique, ou autrement répréhensible ; poursuivre, harceler, menacer ou nuire à autrui ; si vous êtes majeur, demander des informations personnelles ou autres à un mineur (toute personne âgée de moins de 18 ans ou de tout autre âge défini comme mineur par la législation locale) ; vous faire passer pour une personne ou une entité que vous n’êtes pas – vous ne devez pas usurper l’identité d’une autre personne (y compris des célébrités), d’une entité, d’un autre utilisateur de CREATIVATE™, d’un employé de SVP ou d’un responsable civique ou gouvernemental, ni présenter de manière trompeuse votre affiliation avec une personne ou une entité (SVP se réserve le droit de rejeter ou de bloquer tout identifiant ou adresse e-mail pouvant être considéré comme une usurpation d’identité ou une fausse déclaration concernant votre identité, ou comme une appropriation illicite du nom ou de l’identité d’une autre personne) ; commettre toute violation du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle (y compris le téléchargement de tout contenu pour lequel vous ne disposez pas des droits nécessaires), ou divulguer tout secret d’affaires ou information confidentielle en violation d’un accord de confidentialité, d’un contrat de travail ou d’un accord de non-divulgation ; publier, envoyer, transmettre ou rendre accessible de quelque manière que ce soit des messages électroniques non sollicités ou non autorisés, des publicités, du matériel promotionnel, du courrier indésirable, du spam ou des chaînes de lettres, y compris, sans s’y limiter, la publicité commerciale en masse et les annonces informatives ; falsifier l’en-tête d’un paquet TCP/IP ou toute partie des informations d’en-tête d’un e-mail ou d’une publication, ou insérer de toute autre manière dans un en-tête des informations destinées à induire les destinataires en erreur quant à l’origine de tout Contenu utilisateur transmis via le Service (« usurpation d’identité »); télécharger, publier, envoyer par e-mail, transmettre, stocker ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu contenant des virus ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu pour nuire, perturber ou limiter le fonctionnement normal du Service (ou de toute partie de celui-ci), ou de tout autre logiciel ou matériel informatique ; perturber ou interrompre le Service (y compris en accédant au Service par tout moyen automatisé, tel que des scripts), ou tout serveur ou réseau connecté au Service, ou encore toute politique, exigence ou réglementation des réseaux connectés au Service (y compris tout accès, utilisation ou surveillance non autorisés des données ou du trafic sur ceux-ci) ; planifier ou se livrer à toute activité illégale ; et/ou collecter et stocker des informations personnelles concernant d’autres utilisateurs du Service en vue de les utiliser dans le cadre de l’une des activités interdites susmentionnées.

Suppression du Contenu utilisateur. Vousreconnaissez que SVP n’est en aucun cas responsable du Contenu utilisateur fourni par des tiers et n’a aucune obligation de filtrer ce Contenu au préalable. Toutefois, SVP se réserve le droit, à tout moment, de déterminer si un Contenu utilisateur est approprié et conforme au présent Contrat, et peut filtrer, déplacer, refuser, modifier et/ou supprimer tout Contenu utilisateur à tout moment, sans préavis et à sa seule discrétion, si ce Contenu utilisateur s'avère contraire au présent Contrat ou est jugé inapproprié pour toute autre raison.

Stockage du contenu. Il vousincombe de sauvegarder, sur votre propre ordinateur ou tout autre appareil, tous les documents importants, images, contenus du catalogue de design ou autres contenus utilisateur que vous stockez ou auxquels vous accédez via le Service. SVP s'engage à faire preuve de compétence et de diligence raisonnables dans la fourniture du Service ; toutefois, SVP ne garantit pas que les contenus du catalogue de design ou les contenus utilisateur que vous pourriez stocker ou consulter via le Service ne feront pas l'objet de dommages, d'altérations ou de pertes accidentels.

Accès au compte et au contenu utilisateur. SVPse réserve le droit de prendre les mesures qu’elle juge raisonnablement nécessaires ou appropriées pour faire respecter et/ou vérifier le respect de toute disposition du présent Contrat. Vous reconnaissez et acceptez que SVP puisse, sans engager sa responsabilité à votre égard, accéder à vos informations de compte et à votre Contenu utilisateur, les utiliser, les conserver et/ou les divulguer aux autorités chargées de l’application de la loi, à des représentants du gouvernement et/ou à un tiers, si SVP estime que cela est raisonnablement nécessaire ou approprié, si la loi l’y oblige ou si SVP estime de bonne foi qu’un tel accès, une telle utilisation, une telle divulgation ou une telle conservation est raisonnablement nécessaire pour :

·                 nous conformer à une procédure judiciaire ou à une demande ;

·                 faire respecter le présent Contrat, y compris en menant des enquêtes sur toute violation potentielle de celui-ci ;

·                 détecter, prévenir ou traiter de toute autre manière des problèmes de sécurité, de fraude ou d’ordre technique ; ou

·                 protéger les droits, les biens ou la sécurité de SVP, de ses utilisateurs, d’un tiers ou du public, conformément à ce qui est requis ou autorisé par la loi.

Violations du présent Contrat. Si, lors de l'utilisation du Service, vous tombez sur un Contenu utilisateur que vous jugez inapproprié ou qui, selon vous, enfreint le présent Contrat, vous pouvez le signaler en envoyant un e-mail à SVP à l'adresse report@creativate.com.

 Licence accordée par vous.À l’exception des éléments que nous pouvons vous concéder sous licence ou vous vendre via CREATIVATE™, SVP ne revendique pas la propriété des éléments et/ou du Contenu utilisateur que vous soumettez ou mettez à disposition sur le Service. Toutefois, en soumettant ou en publiant ce Contenu utilisateur dans des zones du Service accessibles au public ou à d’autres utilisateurs avec lesquels vous acceptez de partager ce Contenu utilisateur, vous accordez à SVP une licence mondiale, libre de droits, non exclusive et perpétuelle lui permettant d’utiliser, de distribuer, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de concéder en sous-licence, de créer des œuvres dérivées, d’exécuter publiquement et d’afficher publiquement ce Contenu utilisateur sur le Service, uniquement aux fins pour lesquelles ce Contenu utilisateur a été soumis ou mis à disposition, sans aucune compensation ni obligation à votre égard. Vous acceptez que tout Contenu utilisateur que vous soumettez ou publiez relève de votre seule responsabilité, ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers ni n’enfreigne aucune loi, ne contribue pas à un comportement contrefaisant ou autrement illégal ni ne l’encourage, et ne soit pas obscène, choquant ou de mauvais goût. En soumettant ou en publiant ce Contenu utilisateur dans des sections du Service accessibles au public ou à d’autres utilisateurs, vous déclarez être le propriétaire de ce contenu et/ou disposer de tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour le diffuser. Vous accordez également à SVP le droit d’utiliser votre nom en lien avec le Contenu utilisateur ainsi qu’avec l’ensemble des supports publicitaires, marketing et promotionnels qui s’y rapportent. Vous acceptez de ne pas exercer de recours contre SVP pour toute violation ou détournement, présumé ou avéré, de tout droit de propriété sur votre Contenu utilisateur.

Modifications apportées au Contenu utilisateur.Vous comprenez que, afin de fournir le Service et de rendre votre Contenu utilisateur accessible sur celui-ci, SVP peut transmettre votre Contenu utilisateur via divers réseaux publics, sur divers supports, et modifier ou adapter votre Contenu utilisateur afin de se conformer aux exigences techniques des réseaux, appareils ou ordinateurs connectés. Vous acceptez que la licence prévue dans les présentes autorise SVP à prendre de telles mesures.

Avis relatif au Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »). Sivous estimez qu'un contenu accessible via le Service porte atteinte à un droit d'auteur dont vous êtes titulaire ou que vous contrôlez, vous pouvez signaler cette atteinte en contactant SVP à l'adresse suivante : SVP Worldwide, 300 2nd Avenue South, Suite 300, Nashville, TN 37201, ou par téléphone au 1-800-474-6437.

Veuillez consulter l'article 17 USC §512(c)(3) pour connaître les exigences d'une notification en bonne et due forme. Veuillez noter que si vous déclarez sciemment, dans votre notification, que le contenu ou l'activité constitue une infraction, vous serez responsable de tous les dommages, y compris les frais et honoraires d'avocat, subis par nous ou le contrevenant présumé du fait que nous nous sommes appuyés sur cette fausse déclaration pour supprimer ou désactiver l'accès au contenu ou à l'activité prétendument contrefaits.

Si une notification de violation de droits d'auteur a été déposée contre un contenu que vous avez publié sur le Service, vous pouvez effectuer une contre-notification via les coordonnées indiquées ci-dessus, à condition que cette contre-notification soit conforme aux exigences de l'article 17 USC §512(g)(3). Si SVP reçoit une contre-notification valide, elle peut rétablir le contenu supprimé ou désactivé conformément au DMCA.

Conformément au DMCA et aux autres lois applicables, le SVP a également adopté une politique de résiliation, dans des circonstances appropriées et à sa seule discrétion, des utilisateurs qui sont considérés comme des contrefacteurs récidivistes. Le SVP peut également, à sa seule discrétion, limiter l'accès au service et/ou clôturer les comptes de tout utilisateur qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d'autrui, qu'il s'agisse ou non d'une infraction répétée.

V. Vice-président senior chargé de la propriété intellectuelle

Droits de propriété de SVP.Vous reconnaissez et acceptez que SVP et/ou ses concédants de licence détiennent tous les droits légaux, titres et intérêts relatifs au Service, y compris, sans s’y limiter, le contenu du catalogue de designs, les graphismes, l’interface utilisateur, les scripts et les logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service, ainsi que tout logiciel qui vous est fourni dans le cadre et/ou en lien avec le Service (le « Logiciel »), y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés, qu’ils soient enregistrés ou non, et où qu’ils puissent exister. Vous acceptez en outre que le Service (y compris le Logiciel ou toute autre partie de celui-ci) contienne des informations exclusives et confidentielles protégées par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et autres, y compris, sans s’y limiter, le droit d’auteur. Vous vous engagez à ne pas utiliser ces informations ou éléments exclusifs de quelque manière que ce soit, sauf dans le cadre de l’utilisation du Service conformément au présent Contrat. Aucune partie du Service ne peut être reproduite, copiée, dupliquée, vendue, revendue ou échangée à quelque fin que ce soit, sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation expresse prévue dans les présentes conditions.

Informations relatives aux marques.SVP Worldwide, le logo SVP Worldwide, SINGER®, VIKING®, PFAFF®, CREATIVATE™, le logo CREATIVATE™ ainsi que les autres marques commerciales, marques de service, éléments graphiques et logos de SVP utilisés dans le cadre du Service sont des marques commerciales ou des marques déposées détenues ou concédées sous licence par SVP et ses sociétés affiliées. Les autres marques commerciales, marques de service, éléments graphiques et logos utilisés dans le cadre du Service sont les marques commerciales de leurs propriétaires respectifs. Aucun droit ni aucune licence ne vous est accordé sur les marques commerciales susmentionnées, et vous vous engagez en outre à ne pas supprimer, masquer ou modifier les mentions de propriété (y compris les mentions de marques commerciales et de droits d’auteur) qui pourraient être apposées sur le Service ou contenues dans celui-ci.

 Licence accordée par SVP. Sivous achetez un abonnement ou un motif unique via le Service, vous êtes autorisé à dupliquer, copier et reproduire les motifs à des fins d'usage personnel uniquement. L'usage personnel désigne l'utilisation des motifs au sein de votre domicile et à des fins strictement personnelles (y compris pour des cadeaux). Cela n'inclut pas l'utilisation des motifs sur des produits destinés à être vendus ou utilisés à des fins commerciales. L'utilisation du logiciel ou de toute partie du Service, à l'exception de l'utilisation du Service autorisée par le présent Contrat, est strictement interdite et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle d'autrui. Elle peut vous exposer à des sanctions civiles et pénales, y compris d'éventuels dommages-intérêts, pour violation du droit d'auteur.

Mises à jour.De temps à autre, SVP peut mettre à jour le logiciel utilisé par le Service. Afin que vous puissiez continuer à utiliser le Service, ces mises à jour peuvent être automatiquement téléchargées et installées sur votre appareil ou votre ordinateur. Ces mises à jour peuvent inclure des corrections de bogues, des améliorations ou des perfectionnements des fonctionnalités, ou encore des versions entièrement nouvelles du logiciel.

VI. MARKETING PAR SMS

En acceptant le service de marketing par SMS/messagerie texte de CREATIVATE™ par e-mail ou lors du paiement, et en finalisant un achat ou en vous abonnant via les outils d’abonnement de SVP, vous acceptez de recevoir des notifications récurrentes par SMS/messagerie texte, y compris, sans s’y limiter, des informations concernant votre commande, telles que le statut de la commande et de l’expédition, des offres promotionnelles par SMS et des SMS transactionnels, y compris nos demandes d’avis, même si votre numéro de téléphone mobile est inscrit sur une liste « ne pas appeler » au niveau régional ou national. Vous acceptez également de recevoir certains messages liés au service, à des promotions ou à des jeux-concours. Les SMS peuvent être envoyés à l’aide d’un système de numérotation téléphonique automatique ou d’une autre technologie. Les messages liés au service peuvent inclure des mises à jour, des alertes et des informations (par exemple, mises à jour de commande, alertes de compte, etc.). Les messages promotionnels peuvent inclure des promotions, des offres spéciales et d’autres offres marketing (par exemple, des rappels de panier). Les messages liés aux jeux-concours peuvent inclure la confirmation de participation et des mises à jour sur le tirage au sort. La fréquence des messages varie. Ce consentement ne constitue pas une condition d’achat.

 

Vous comprenez que vous n'êtes pas tenu de vous inscrire à ce programme pour effectuer des achats, et que votre consentement ne constitue pas une condition préalable à tout achat auprès de CREATIVATE™. Votre participation à ce programme est entièrement volontaire.

 

Si vous souhaitez vous désabonner des messages marketing et des notifications par SMS, envoyez le mot-clé « STOP » au 463813 ou cliquez sur le lien de désabonnement (le cas échéant) figurant dans n’importe quel SMS pour vous désabonner. Vous recevrez un SMS unique de confirmation de désabonnement. Aucun autre message ne sera envoyé sur votre appareil mobile, sauf si vous en faites la demande. Vous comprenez et acceptez que d'autres méthodes de désabonnement, telles que l'utilisation d'autres mots ou demandes, ne seront pas considérées comme des moyens raisonnables de vous désabonner. SVP ne vous facture aucun message qu'elle vous envoie, mais vous êtes responsable de tous les frais et coûts liés aux SMS imposés par votre opérateur mobile. Des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer. 

 

SVP se réserve le droit de modifier à tout moment tout numéro de téléphone ou code court utilisé par SVP pour assurer le fonctionnement du service. Vous en serez informé le cas échéant. Vous acceptez que tout message que vous envoyez à un numéro de téléphone ou à un code court modifié par SVP, y compris toute demande de désabonnement (« STOP »), puisse ne pas être reçu, et que SVP ne soit pas tenu de donner suite aux demandes formulées dans ces messages.

 

Dans la mesure autorisée par la loi applicable, vous acceptez que SVP ne soit pas tenue responsable de la non-livraison, du retard ou de l'erreur d'acheminement de toute information envoyée via le service SMS, des erreurs contenues dans ces informations et/ou de toute action que vous pourriez ou non entreprendre en vous fondant sur ces informations ou ces SMS. Les opérateurs ne sont pas responsables des messages retardés ou non livrés.

 

Pour plus d'informations sur la manière dont SVP utilise vos données personnelles dans le cadre de son programme de marketing par SMS, veuillez consulter notre Politique de confidentialité à l'adresse https://www.creativate.com/pages/privacy-policy.

VII. RÉSILIATION

Résiliation à votre initiative. Vouspouvez résilier votre compte et/ou cesser d'utiliser le Service à tout moment. Pour résilier votre compte, cliquez sur le lien « Supprimer le compte » situé dans l'onglet « Mon profil », ou contactez le service client d'une société affiliée à SVP dans votre pays.

Résiliation par SVP Worldwide. SVPpeut à tout moment, dans certaines circonstances et sans préavis, résilier ou suspendre immédiatement tout ou partie de votre compte et/ou de votre accès au Service. Les motifs justifiant une telle résiliation comprennent notamment :

·                 les violations du présent Contrat ou de toute autre politique ou directive mentionnée dans les présentes et/ou publiée sur le Service ;

·                 une demande de votre part visant à annuler ou à résilier votre compte ;

·                 une demande et/ou une ordonnance émanant des forces de l'ordre, d'une instance judiciaire ou d'un autre organisme public ;

·                 lorsque la fourniture du Service à votre intention est ou pourrait devenir illicite ;

·                 des problèmes techniques ou de sécurité imprévus ;

·                 votre participation à des activités frauduleuses ou illégales ; ou

·                 le non-paiement de toute somme due par vous au titre du Service.

Toute résiliation ou suspension de ce type sera effectuée par SVP à sa seule discrétion, et SVP ne sera pas responsable envers vous ni envers aucun tiers des dommages qui pourraient résulter ou découler d'une telle résiliation ou suspension de votre Compte et/ou de votre accès au Service.

De plus, SVP peut résilier votre Compte moyennant un préavis envoyé par courriel à l'adresse associée à votre Compte si celui-ci est inactif depuis un (1) an ou plus ; ou en cas d'interruption générale ou de modification substantielle du Service ou d'une partie de celui-ci. Toute résiliation ou suspension sera effectuée par SVP à sa seule discrétion, et SVP ne sera pas responsable envers vous ou un tiers des dommages pouvant résulter de cette résiliation ou suspension de votre Compte et/ou de l'accès au Service.

Conséquences de la résiliation. En cas derésiliation de votre compte, vous perdrez tout accès au Service et à l’ensemble de ses composantes, y compris, sans s’y limiter, votre compte, votre identifiant, le contenu du catalogue de designs et le contenu utilisateur. De plus, après un certain délai, SVP supprimera les informations et les données stockées dans votre ou vos comptes ou faisant partie de ceux-ci. Tout élément individuel du Service que vous auriez pu utiliser dans le cadre de contrats de licence logicielle distincts sera également résilié conformément à ces contrats.

VIII. LIENS ET AUTRES CONTENUS PROVENANT DE TIERS

Certains Contenus Utilisateur, Contenus du Catalogue de Design, composants ou fonctionnalités du Service peuvent inclure des éléments provenant de tiers et/ou des hyperliens vers d'autres sites web, ressources ou contenus. SVP n'ayant aucun contrôle sur ces sites et/ou éléments tiers, vous reconnaissez et acceptez que SVP n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites ou ressources, et ne cautionne ni ne garantit leur exactitude. De plus, SVP ne saurait être tenu responsable de tout Contenu Utilisateur, Contenus du Catalogue de Design, publicités, produits ou éléments disponibles sur ces sites ou ressources. Vous reconnaissez et acceptez également que SVP ne saurait être tenu responsable de tout dommage que vous subissez ou prétendez avoir subi, directement ou indirectement, du fait de votre utilisation et/ou de la confiance que vous accordez à ces Contenus Utilisateur, Contenus du Catalogue de Design, publicités, produits ou éléments disponibles sur ces sites ou ressources.

IX. EXCLUSION DE GARANTIES

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties. Par conséquent, dans la mesure où ces exclusions sont spécifiquement interdites par la loi applicable, certaines des exclusions énoncées ci-dessous peuvent ne pas s'appliquer à vous.

SVP s'engage à fournir le Service avec toute la compétence et le soin nécessaires. Les clauses de non-responsabilité suivantes sont soumises à cette garantie expresse.

SVP ne garantit pas, ne représente pas et ne garantit pas que votre utilisation du Service sera ininterrompue ou sans erreur, ou que les défauts du service seront corrigés, et vous acceptez que de temps à autre SVP puisse supprimer le Service pour des périodes indéfinies, ou annuler le Service conformément aux termes du présent Contrat.

Vous comprenez et acceptez expressément que le Service est fourni « en l'état » et « selon la disponibilité ». SVP et ses sociétés affiliées, filiales, dirigeants, administrateurs, employés, agents, partenaires et concédants de licence déclinent expressément toute garantie, expresse ou implicite, concernant le Service, le Contenu Utilisateur et le Contenu du Catalogue de Designs, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. En particulier, SVP et ses sociétés affiliées, filiales, dirigeants, administrateurs, employés, agents, partenaires et concédants de licence ne garantissent pas :

·                 le Service répondra à vos besoins ;

·                 votre utilisation du Service sera ponctuelle, ininterrompue, sécurisée ou exempte d’erreurs ;

·                 les informations que vous obtiendrez grâce au Service seront exactes ou fiables ; ou

·                 tout défaut ou toute erreur dans le logiciel qui vous est fourni dans le cadre du Service sera corrigé.

SVP ne garantit pas que le Service sera exempt de pertes, corruptions, attaques, virus, interférences, piratages ou autres intrusions de sécurité, et décline toute responsabilité à cet égard. Vous assumez l'entière responsabilité et les risques liés à votre utilisation du Service.

 

Tout contenu téléchargé ou obtenu via le Service est accessible à votre entière discrétion et à vos propres risques, et vous serez seul responsable de tout dommage causé à votre appareil, ordinateur ou perte de données résultant du téléchargement de ce contenu. Vous reconnaissez également que le Service n'est pas conçu ni adapté à une utilisation dans des situations ou environnements où une défaillance, des retards, des erreurs ou des inexactitudes dans le Contenu Utilisateur, le Contenu du Catalogue de Designs, les données ou les informations fournies par le Service pourraient entraîner la mort, des blessures corporelles ou de graves dommages physiques ou environnementaux. SVP ne fait aucune déclaration concernant tout autre Service auquel vous pourriez accéder via celui-ci ou qui pourrait être lié au Service.

X. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité des prestataires de services. Dans la mesure où ces exclusions ou limitations sont expressément interdites par la loi applicable, certaines des exclusions ou limitations énoncées ci-dessous peuvent ne pas vous être applicables.

SVP s'engage à faire preuve de la compétence et de la diligence nécessaires pour fournir le Service. Les limitations suivantes ne s'appliquent pas aux pertes résultant :

·                 le manquement de SVP à son obligation de faire preuve de compétence et de diligence raisonnables ;

·                 une négligence grave, une faute intentionnelle ou une fraude de la part de SVP ; ou

·                 décès ou blessures corporelles.

Vous comprenez et acceptez expressément que SVP et ses sociétés affiliées, filiales, dirigeants, administrateurs, employés, agents, partenaires et concédants de licence ne seront pas responsables envers vous de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, de clientèle, d'utilisation, de données, le coût d'approvisionnement de biens ou de services de substitution, ou d'autres pertes intangibles (même si SVP a été informé de la possibilité de tels dommages), résultant de : (i) l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Service (ii) toute modification apportée au Service ou toute cessation temporaire ou permanente du Service ou de toute partie de celui-ci ; (iii) l'accès non autorisé ou la modification de vos transmissions ou données ; (iv) la suppression, la corruption ou l'échec de stockage et/ou d'envoi ou de réception de vos transmissions ou données sur ou via le Service ; (v) les déclarations ou la conduite de tout tiers sur le Service ; et (vi) toute autre question relative au Service.

XI. INDEMNISATION

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité SVP, ses sociétés affiliées, filiales, administrateurs, dirigeants, employés, agents, partenaires, sous-traitants et concédants de licence contre toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, faite par un tiers, relative à ou découlant de :

·                 tout Contenu utilisateur que vous soumettez, publiez, transmettez ou rendez disponible de toute autre manière via le Service ;

·                 votre utilisation du Service ;

·                 toute violation de votre part du présent Contrat ;

·                 toute mesure prise par SVP dans le cadre de son enquête sur une violation présumée du présent Contrat ou à la suite de sa constatation ou de sa décision selon laquelle une violation du présent Contrat a eu lieu ; ou

·                 votre violation des droits d’autrui.

Cela signifie que vous ne pouvez pas poursuivre SVP, ses sociétés affiliées, filiales, administrateurs, dirigeants, employés, agents, partenaires, sous-traitants et concédants de licence suite à leur décision de supprimer ou de refuser de traiter des informations ou du Contenu Utilisateur, de vous avertir, de suspendre ou de résilier votre accès au Service, ou de prendre toute autre mesure pendant l'enquête sur une violation présumée ou suite à la conclusion de SVP qu'une violation du présent Contrat a eu lieu. Cette clause de renonciation et d'indemnisation s'applique à toutes les violations décrites ou envisagées dans le présent Contrat. Cette obligation survivra à la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat et/ou à votre utilisation du Service. Vous reconnaissez être responsable de toute utilisation du Service par le biais de votre Compte, et que le présent Contrat s'applique à toute utilisation de votre Compte. Vous acceptez de vous conformer au présent Contrat et de défendre, d'indemniser et de dégager SVP Worldwide de toute responsabilité contre toute réclamation et demande découlant de l'utilisation de votre Compte, que cette utilisation soit expressément autorisée ou non par vous.

XII. GÉNÉRALITÉS

Notifications. SVPpeut vous envoyer des notifications concernant le Service, y compris les modifications apportées au présent Contrat, par e-mail à l'adresse e-mail associée à votre Compte (et/ou à toute autre adresse e-mail associée à votre Compte, le cas échéant), par courrier postal, ou par le biais de publications sur notre site web et/ou sur le Service.

 

Loi applicable. Saufdans la mesure expressément prévue au paragraphe suivant, le présent Contrat et la relation entre vous et SVP sont régis par les lois de l'État de New York, à l'exclusion de ses dispositions en matière de conflits de lois. Vous et SVP acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux situés à New York, dans l'État de New York, pour le règlement de tout litige ou réclamation découlant du présent Contrat.

Intégralité de l'accord. Le présentContrat constitue l'intégralité de l'accord entre vous et SVP, régit votre utilisation du Service et remplace intégralement tout accord antérieur entre vous et SVP concernant le Service. Vous pouvez également être soumis à des accords, conditions générales et modalités supplémentaires susceptibles de s’appliquer lorsque vous utilisez des Services affiliés, des services d’abonnement, le contenu du catalogue de designs, du contenu tiers ou des logiciels tiers. Si une partie quelconque du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable, cette partie sera interprétée d’une manière conforme à la loi applicable afin de refléter, autant que possible, les intentions initiales des parties, et les parties restantes resteront pleinement en vigueur. Le fait que SVP n’exerce pas ou ne fasse pas valoir un droit ou une disposition du présent Contrat ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Vous acceptez que, sauf disposition contraire expressément prévue dans le présent Contrat, il n’y ait aucun tiers bénéficiaire du présent Contrat.

« SVP Worldwide » ou « SVP » tel qu'utilisé ici signifie : SVP Sewing Brands LLC, situé au 300 2nd Avenue South, Suite 300, Nashville, TN 37201 USA et ses sociétés affiliées.

www.svpworldwide.com

Dernière mise à jour : 28 juillet 2026